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Motion TTIP, CETA et TiSA.

Motion concernant les projets d’accords que sont le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), le CETA (Comprehensive Trade and Economic Agreement) et le TiSA (Trade in Services Agreement) et leurs conséquences sur les entités locales ;

Vu le mandat relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement », donné par les ministres européens des affaires étrangères et du commerce dans le Conseil affaires générales du 14 juin 2013 ;

Vu l’accord politique conclu le 18 octobre 2013 entre l’ancien président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et le premier ministre Canadien, Stephen Harper, sur le CETA ;

Vu les négociations en cours des 23 membres de l’OMC (Australie, Canada, Chili, Hong Kong (Chine), Colombie, Corée, Costa Rica, États-Unis d'Amérique, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taipei chinois, Turquie et Union européenne) commencées officiellement en mars 2013 ;

Considérant le manque de transparence de ces accords, l’absence de débat autour de ces derniers impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir mais aussi des organisations associatives et syndicales, des organisations socio-professionnelles et des citoyens ;

Considérant les conséquences potentielles inquiétantes – notamment en termes de concurrence, de normes sociales, environnementales, économiques, sanitaires, agricoles, de propriété intellectuelle, d’exception culturelle ;

Considérant l’importance de préserver le niveau de protection des normes sociales, sanitaires et environnementale en vigueur au sein de l’UE et d’assurer leur respect par les entreprises européennes et étrangères opérant sur le marché unique européen ;

Considérant que la priorité pour l’Union Européenne doit être de développer un nouveau modèle économique qui renforce la capacité de croissance des acteurs économiques européens, nationaux, régionaux et locaux axé sur l’innovation, l’efficience énergétique et la relance des investissements ;

Considérant que le projet de suppression des droits de douane augmenterait l’importation des denrées agricoles américaines sans augmenter considérablement les exportations européennes, ce qui nuirait gravement au monde agricole européen ;

Considérant que le TTIP constitue une menace pour les normes en matière de sureté alimentaire ;

Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas se révéler comme des outils utilisés par certains pour assouplir, voire abroger, les législations européennes, nationales, régionales ou communales ;

Considérant que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats actuellement défendu par les négociateurs de l’accord, créerait une cour arbitrale composée d’experts non élus, devant laquelle les communes, livrées aux avocats d’affaires, pourraient être directement attaquées par une firme privée. Ce qui signifie que toute espèce de norme sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique adoptée par un Etat, une Région, une commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé et engendrer des frais importants , payés par les contribuables pour se défendre contre les plaintes en justice des entreprises américaines ;

Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité des autorités publiques de maintenir des services publics tels que l’éducation, la santé, les activités sportives et dans le cas spécifique de Perwez la distribution d’eau ;

Considérant que ce montage juridique pourrait également mettre à mal les droits sociaux de nos concitoyens et empêcherait de leur garantir la protection sociale, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché (menaçant par-là la diversité culturelle) ;

Considérant que la commune de Perwez développe ou promeut régulièrement des initiatives locales en matière éducative, environnementale, culturelle, sociale et économique, et qu’elle pourrait être contrainte et forcée de modifier voire d’annuler ces initiatives ou freinée dans cette voie suite à la signature de ces accords ;

Le Conseil communal :

  1. Affirme ses craintes que les projets de TTIP, CETA et TiSA constituent une menace grave pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale et culturelle ;
  2. Refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen notamment en matière sociale, de santé, d’environnement, de protection des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;
  3. Demande l’arrêt d’urgence du processus de ratification du CETA, ainsi que l’arrêt immédiat et définitif des négociations concernant le TTIP et le TiSA ;
  4. A défaut , demande aux autorités belges compétentes et concernées d’exiger que les négociations concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique visent absolument une harmonisation vers le haut, c’est à dire, intégrant les normes les plus élevées, que cela concerne les droits sociaux et à la santé, les droits humains, les dispositifs de protection de l’environnement ou encore la protection des travailleurs et des consommateurs ;
  5. Marque sa ferme opposition à toute clause de règlement des différends entre les investisseurs et les autorités publiques ;
  6. Demande aux autorités belges compétentes que les services publics et d’intérêt général soient absolument préservés du projet de traité ;
  7. Demande aux autorités belges compétentes qu’en cas de nouvelle négociation d’accords de libre-échange, un large débat sur l’ensemble des accords impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir mais aussi les organisations syndicales et associatives, les organisations socio-professionnelles et les citoyens soit organisé ;
  8. Demande aux autorités belges compétentes de faire pression au niveau européen afin que les négociations sur ce projet de partenariat se fassent dans la plus grande transparence à l’égard des consommateurs et des citoyens ;
  9. Se déclare en vigilance par rapport à tout autre traité qui poursuivrait les mêmes objectifs ;
  10. Déclare qu’en cas de ratification d’un de ces trois accords, la commune de Perwez se considérera comme non concernée par ceux-ci en raison de la non-implication de l’ensemble des niveaux de pouvoir, du manque de transparence dans les négociations et, par conséquent, du caractère non démocratique de ces accords, et se place dès lors symboliquement en tant que « Commune hors TTIP, CETA, TiSA » ;
  11. Déclare qu’en cas de ratification de ces traités, la Commune de Perwez se réserve le droit d’introduire un recours à la Cour européenne des droits de l’homme, notamment en raison du caractère non démocratique de ces traités ;
  12. Charge le Collège d’adresser la motion votée par le Conseil aux autorités suivantes : Commission et Parlement européens, au gouvernement fédéral, pouvoirs régionaux et communautaires.

Le Conseil Communal de Perwez invite les Conseils communaux des autres communes de Belgique à s’opposer à ces traités de la même manière.

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